Depuis le 1er janvier 2026, vendre un bien immobilier à Montpellier ou dans l’une des communes de la Métropole nécessite une démarche supplémentaire.

Tout bien raccordé au réseau public d’assainissement collectif doit désormais faire l’objet d’un contrôle de conformité de ses installations privatives lors de sa vente.

Comme les autres vérifications nécessaires à la constitution du dossier immobilier, ce contrôle doit être anticipé afin de ne pas retarder la signature de l’acte authentique chez le notaire.

À quoi sert le contrôle d’assainissement collectif ?

Le contrôle permet de vérifier que les eaux usées du logement sont correctement collectées et dirigées vers le réseau public d’assainissement.

Lors de son intervention, la Régie des eaux examine notamment :

• l’évacuation des eaux usées provenant des toilettes, de la cuisine, de la salle de bains ou de la buanderie 
• la séparation entre les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales 
• l’absence de rejet d’eaux usées dans le réseau pluvial 
• la présence des ouvrages nécessaires, comme la boîte de branchement ou certains dispositifs anti-refoulement 
• l’étanchéité des installations et leur protection contre les reflux.
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L’objectif est de détecter les mauvais raccordements susceptibles de perturber le fonctionnement du réseau, de provoquer des pollutions ou d’aggraver certains risques en cas de fortes pluies.

Quels biens sont concernés ?

Cette obligation s’applique aux ventes de biens raccordés à l’assainissement collectif situés sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole.

Elle peut notamment concerner :

• les maisons individuelles 
• les appartements 
• les maisons situées en copropriété 
• les locaux professionnels 
• les bâtiments mixtes comprenant logements et activités.
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Pour une maison individuelle hors copropriété, la demande doit être réalisée par le propriétaire vendeur ou par son représentant.

Dans une copropriété, la démarche relève normalement du syndic, car le contrôle peut porter à la fois sur les installations communes et sur certaines parties privatives. Une procédure transitoire permet toutefois le contrôle d’un lot individuel lorsque la copropriété n’a pas encore autorisé le syndic à faire contrôler l’ensemble de l’immeuble.

Quand faut-il engager la démarche ?

La Régie des eaux demande que le contrôle soit organisé au moins six semaines avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente.

Il ne faut donc pas attendre les derniers jours précédant le rendez-vous chez le notaire. Le délai comprend la prise de rendez-vous, l’intervention sur place et la rédaction du rapport de conformité.

La demande s’effectue en ligne sur le site de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole. Pour une maison individuelle, le contrôle dure généralement environ une heure. Pour une grande copropriété, l’intervention peut nécessiter une demi-journée ou plusieurs jours.

Combien de temps le rapport reste-t-il valable ?

Le contrôle de conformité est valable pendant dix ans à compter de sa réalisation, à condition qu’aucuns nouveaux travaux concernant l’assainissement n’aient été effectués entre-temps.

Un rapport récent et toujours valide peut donc être réutilisé lors d’une nouvelle vente, sous réserve que les installations n’aient pas été modifiées.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Un rapport non conforme ne signifie pas automatiquement que la vente ne peut pas avoir lieu.

La Régie peut demander la réalisation de travaux de mise en conformité dans un délai pouvant aller jusqu’à deux ans. Le propriétaire vendeur n’est pas nécessairement obligé de faire effectuer ces travaux avant la transaction.

L’acquéreur doit cependant être informé de la situation. Le rapport lui permet de connaître les anomalies constatées, les travaux susceptibles d’être demandés et les dépenses à anticiper après l’achat.

Les agences du groupement IMAGIMMO accompagnent les vendeurs à Montpellier et dans toute sa métropole afin d’anticiper ce contrôle, de coordonner la démarche avec le syndic ou la Régie des eaux et de transmettre les documents nécessaires au notaire.

En matière de vente immobilière, une formalité anticipée est une signature sécurisée.