Loi PINEL 2016

En 2016:

La loi Pinel, successeur du dispositif Duflot s'impose comme la mesure de défiscalisation en faveur de l'investissement dans l'immobilier locatif neuf. Avec une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% étalée sur 12 ans et un montant maximum d'investissement de  300 000 €/ an.

Cette loi permet donc de réduire jusqu'à 63 000 € d' impôts sur 12 ans (6 000 € / an les 9 premières années puis 3 000 € / an les 3 années suivantes).


Les conditions de défiscalisation sont les suivantes :

Location du logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans renouvelable en 2 périodes de 3 ans.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le bien doit être situé dans une zone éligible.
Le plafond est porté à 2 acquisitions par an au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
L’achèvement du bien doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
Des plafonds de ressources de locataires sont à respecter.
Des plafonds de loyers sont à respecter suivant le zonage.


Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2016:

 

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780

 

Plafonds de loyer :

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises,  :

Plafonds loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,83€

12,50€

10,07€

8,75€

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ? 

  • A - Acquisition d'un logement neuf ou en VEFA,
  • B - Louer en résidence principale sur une durée minimum de 6 ans, pouvant être poursuivi jusqu'à 12 ans,
  • C - Que le logement soit dans une zone éligible au dispositif PINEL : zone A bis, Zone A, Zone B1 ou Zone B2 *,
  • D - Respecter les plafonds de loyer définis par décret selon la zone. 

 

Les zones éligibles :

  • Zone A bis : Paris et 1ere couronne
  • Zone A : Paris 2eme couronne et quelques communes dont le marché est défini comme tendu : Lyon; Marseille, Lille.. Mais aussi MONTPELLIER
  • Zone B1: Grandes agglomérations de plus de 250.000 habitants
  • Zone B2 : Villes entre 50.000 et 250.000 habitants
  • Zone C : Non éligible, tout le reste du territoire.

Liste des villes éligibles à la Loi Pinel par zone ( PDF ) 

 

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