Loi Borloo

Le dispositif Borloo mis en place dans la loi du 13 juillet 2006 sur l'Engagement National pour le logement, complète la Loi De Robien recentrée et permet de poursuivre l’amortissement du bien au-delà des 9 premières années pour atteindre une possibilité de défiscalisation par amortissement à hauteur de 65% du prix de revient  de l’investissement locatif.

Un amortissement de 6% pendant 7ans puis 4% pendant 2 ans (identique à la Loi De Robien). Si vous continuez à remplir les conditions vous pouvez proroger l'amortissement par période de 3 ans renouvelable une fois. Le taux est alors de 2,5% l'an, soit une possibilité de 15% sur 6 ans.

Ainsi, en 15 ans vous avez la possibilité d'amortir 65% du coût d'achat de votre investissement immobilier de vos revenus imposables et vous bénéficiez en outre d’un abattement de 30% sur les revenus locatifs.

Pour bénéficier du principe d'amortissement Borloo, il est nécessaire de respecter les conditions de location en Borloo.

• Vous vous engagez à louer votre bien nu pendant une période de 9 ans minimum.
• Votre locataire le loue à titre de résidence principale.
• Le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal, ni ascendant, ni descendant.
• La location est soumise à un plafonnement des loyers
• Le locataire est soumis à un plafonnement des ressources
• La location prend effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son achat.

Pour 2009, les plafonds de loyer mensuels hors charges par mètre carré sont les suivants :

• Zone A   : 17,32€
• Zone B1 : 12,04€
  • La zone B1 est composée de Montpellier (34) ainsi que certaines localités environnantes comme : Agde 34300,   Castelnau-le-Lez 34170,   Clapiers 34830,   Frontignan 34110,   Grabels 34790,   Jacou 34830,   Juvignac 34990,   Lattes 34970,   La Grande-Motte 34280,   Le Crès 34920,   Montferrier-sur-Lez 34980,   Palavas-les-Flots 34250,   Pérols 34470,   Saint-Clément-de-Rivière 34980,   Saint-Jean-de-Védas 34430,   Sète 34200,   Vendargues 34740.
• Zone B2 : 9,85€
• Zone C   : 7,22€

Pour le calcul du loyer, vous devez prendre en compte la surface habitable du bien au sens de l'article R.111.-2 du Code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié (dans la limite de 8m² par logement) de la surface des annexes (garage, cave, remise, sous-sol, atelier, séchoir... s'ils font plus d'1.80m sous plafond, et balcons, loggias, vérandas et terrasses dans la limite de 9m²).

En ce qui concerne les ressources du locataire, en fonction de la composition du foyer et des zones géographiques, les plafonds sont les suivants en 2009 :

• Personne seule : en zone A : 43 753€, en zone B1 : 32 499€, en zone B2 :  29 791€, en zone C : 29 590€
• Couple : en zone A : 65 389€, en zone B1 : 47 725€, en zone B2 : 43 749€, en zone C : 39 771€
• Personne seule ou couple ayant une personne à charge : en zone A : 78 602€, en zone B1 : 57 135€, en zone B2 : 52 374€, en zone C : 47 612€
• Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : en zone A : 94 153€, en zone B1 : 69 146€, en zone B2 : 63 384€, en zone C : 57 622€
• Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : en zone A : 111 459€, en zone B1 : 81 156€, en zone B2 : 74 394€, en zone C : 67 630€
• Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : en zone A : 125 421€, en zone B1 : 91 544€, en zone B2 : 83 916€, en zone C 76 287€
• Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : en zone A : 13 979€, en zone B1 : 10 398€, en zone B2 : 9 531€, en zone C : 8 664