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- La Loi Scellier 2012 :
La Loi de Finances 2012 autorisera encore un avantage fiscal non négligeable en permettant de bénéficier d'une REDUCTION D’IMPÔT de 13 % du montant de l’investissement réalisé dans un immeuble respectant les normes BBC. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9ans .
Pour un investissement de 300.000 euros , c'est donc une économie d'impôt de 4.333 euros par an pendant 9 ans.
Loi Scellier Social : Dans ce dispositif, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réduction d’impôt, de 8% supplémentaire sur 6 ans.
La réduction d’impôt totale sur 15 ans peut donc s'élever à 21 % en logement BBC pour 2012.
II - Comparatif pour investissement de 200.000 euros en 2011
| Investissement 300.000 € |
Immeuble non BBC |
Immeuble BBC |
| Loi Scellier |
plus aucun avantage fiscal
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Réduction d'impôt de 13%
soit 4333.33 euros/an pendant 9 ans
Total de la réduction d'impôt : 39.000 euros
Investissement réel : 261.000 euros
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Loi Scellier Social
ou intermédiaire
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plus aucun avantage fiscal
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Réduction d'impôt de 13+8 = 21%
soit 4333.33 euros/an pendant 9 ans
puis 4.000 euros par ans pendant 6 ans
Total de la réduction d'impôt : 63.000 euros
Investissement réel : 237.000 euros
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III - Obligations - Avantages et inconvénients
| Option Loi Scellier |
Option Loi Scellier social ou intermédiaire |
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Engagement de location pendant 9 ans
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Engagement de location pendant 9 ans
et possibilité de renouveler l'engagement pour 2x3 ans
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Respect des plafonds de loyer
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Respect des plafonds de loyer
ET respect des plafonds de ressources des locataires
Abattement de 30 % sur les loyers pour calcul des revenus locatifs
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Possibilité de louer aux ascendants ou descendants hors du foyer fiscal
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Pas de possibilité de louer aux ascendants ou descendant
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les agences immobilières Imagimmo commercialisent la quasi totalité des programmes immobiliers neufs de Montpellier et sa région, au même prix que les promoteurs immobiliers. Ces appartements et villas en construction au moment de l’achat intéressent les personnes souhaitant devenir propriétaires de leur logement et recherchant une résidence principale ; ils concernent aussi, et souvent en premier lieu, les investisseurs, désireux de bénéficier au mieux des mesures de défiscalisation pour se constituer un patrimoine immobilier au meilleur coût.
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Un nouveau dispositif particulièrement intéressant pour votre investissement immobilier locatif le dispositif Scellier Carrez, généralement nommé Loi Scellier.
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Le dispositif De Robien en application depuis le 1er septembre 2006, dans le cadre de la loi sur l'Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 permet, lors d'un investissement immobilier destiné à l'investissement locatif à titre de résidence principale, d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.
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Le dispositif Borloo mis en place dans la loi du 13 juillet 2006 sur l'Engagement National pour le logement, complète la Loi De Robien recentrée et permet de poursuivre l’amortissement du bien au-delà des 9 premières années pour atteindre une possibilité de défiscalisation par amortissement à hauteur de 65% du prix de revient de l’investissement locatif.
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Trop souvent oublié quand on liste les possibilités de défiscalisation immobilière, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global peut permettre de diminuer la base de son revenu imposable de 10.700 euros par an.
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