Projet Loi de finance 2012

Projet de loi de finance 2012 - "verdissement " de la fiscalité immobilière.

Le projet de loi de finances pour 2012, en discussion devant l’Assemblée nationale depuis le 18 octobre 2011, contient notamment des dispositions visant à favoriser les performances énergétiques des logements, qui sont présentées dans cette actualité.

A NOTER :

• Le dispositif Scellier appliqué à l’outre-mer ne devrait pas faire l’objet des modifications suivantes.

• Dès 2012, la réduction d’impôt Scellier serait recentrée sur les logements répondant à la norme BBC 2005.

Pour ce faire, le champ d’application de la réduction d’impôt serait réservé :

• pour les logements neufs, aux logements bénéficiant du label BBC 2005 ;

• pour les logements rénovés, aux logements énergétiquement performants (avec création d’un nouveau label via un décret).

Toutefois, des dispositions transitoires ont été prévues :

• Pour les logements non BBC ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2012 ou pour les logements rénovés qui ne seraient pas énergétiquement performants, il serait prévu d’admettre le bénéfice de la réduction d’impôt (aux taux visés ci-après) sous réserve que l’acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2012.

• Pour les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2011 et qui sont acquis à compter du 1er janvier 2012 : Tableau Scellier 2012 .

• Pour les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2012 et qui sont acquis ou construits à compter de cette même date, seuls les logements répondant à la norme BBC 2005 sont éligibles à la réduction d’impôt et ce, à un taux de 16 % (qui est ramené à 14 % en raison du « coup de rabot »).

ATTENTION : Les taux indiqués ici ne le sont qu'à titre indicatif, sous réserve de l'adoption définitive de la Loi de finances pour 2012.