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| reforme de la TVA immobilière 2010 |
La TVA immobilière vient d'être mise en harmonie avec les règles de droit européennes, et il en résulte des modifications importantes pour les particuliers.. |
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| Offre d'emploi assistante syndic |
Le Cabinet Solgim-Agret Imagimmo recrute un(e) assistant(e) syndic |
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| Loi Molle - modification au 25-11-2009 |
Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis |
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| Offre d'emploi negociateur immobilier |
Plusieurs agences Imagimmo recrutent des négociateurs immobiliers. |
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| Agences immobilières :Imagimmo recrute |
Le réseau Imagimmo se développe . Dans le cadre d'un marché où une agence désireuse d'offrir un réel service de qualité doit impérativement associer professionnalisme et travail en réseau, Imagimmo recrute de nouvelles agences . |
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Loi Molle - modification au 25-11-2009 |
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Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis
La loi Molle du 25 mars 2009 spécifiait dans son article 22-1 l'interdiction pour un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant contreles impayés de loyer de demander un cautionnement à son locataire.
Le texte est aujourd'hui modifié . en effet, la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 dispose désormais :" Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou à un apprenti."
Cette interdiction ne concerne donc plus les locataires étudiants ou apprentis pour lesquels le cumul redevient désormais possible que l'assurance soit une GLI ou une GRL .
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