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Magazine immobilier de Montpellier et sa région - 10/10/2011 - N°91 - Octobre / Novembre 2011 |
| Plus-values immobilières : un assouplissement voté |
Plus-values immobilières : les députés votent un assouplissement en faveur du logement. |
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| Projet Loi de finance 2012 |
Projet de loi de finance 2012 - "verdissement " de la fiscalité immobilière. |
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| Actualité 08/09/2011 : Taxation des plus values immobilieres 08/09/2011 |
Projet défini à l'Assemblée Nationale, très vraisemblablement validé en l'état par le Sénat dans les prochains jours. |
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Loi Molle - modification au 25-11-2009 |
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Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis
La loi Molle du 25 mars 2009 spécifiait dans son article 22-1 l'interdiction pour un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant contre les impayés de loyer de demander un cautionnement à son locataire.
Le texte est aujourd'hui modifié . en effet, la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 dispose désormais :" Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou à un apprenti."
Cette interdiction ne concerne donc plus les locataires étudiants ou apprentis pour lesquels le cumul redevient désormais possible que l'assurance soit une GLI ou une GRL .
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