La loi Molle

Caution d'un tiers pour une location

Sans supprimer le recours à cette sureté dans les baux soumis à la Loi du 6 juillet 1989, la loi Molle limite les possibilités de mise en place de la garantie d’un tiers.

La loi N°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, également connue sous le nom de Loi Boutin,a apporté des modifications importantes de réglementation des baux d’habitation, en matière de cautionnement en particulier.

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Lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI constituée entre parents et alliés jusqu’au 4eme degré inclus, il n’est plus possible de demander un cautionnement sauf dans deux cas : locataire étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur, ou garantie apportée par un organisme dont la liste sera fixée par le conseil d’Etat ( du type Loca-Pass ou FSL) Aucun cautionnement ne peut être demandé lorsque le bailleur, personne physique ou morale a souscrit une assurance garantissant les risques locatifs. Il faudra donc pour les propriétaires bailleurs opérer un choix au cas par cas, ce qui risque d'être difficile compte tenu de la brièveté des délais de réponse nécessaires en période de location étudiante, par exemple.

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ATTENTION !  Texte modifié par la loi du°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long d'une vie, publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009, et autorisant désormais le cumul d'une garantie de loyer et d'une caution d'un tiers dans le cas de locataires étudiants ou apprentis...