La loi Boutin

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.

Présenté par la ministre du Logement, Christine Boutin, ce texte réforme de nombreux aspects de la politique du logement en France.

* Réforme du 1% logement, qui se substituera à l’Etat et financera pendant 3 ans l’A.N.R.U (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l’A.N.A.H. (Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) : lutte contre l’habitat indigne et amélioration des structures d’hébergement.

* Pour inciter à la construction, exonération pendant 25 ans de taxe foncière pour la construction de logements sociaux et validation de l'amendement du député UMP François Scellier visant à rendre l'investissement Borloo dans l'ancien plus attractif en portant de 45 % à 60 % la déduction fiscale des revenus fonciers.

L’amortissement Robien, quant à lui, est recentré sur les zones où il y a de réels besoins en logements.

La loi de finances rectificative a institué un nouveau dispositif, très avantageux, baptisé "amendement Scellier-Carrez" à compter du 1er janvier 2009.

Le Robien prendra fin le 31 décembre 2009 : cette année, les investisseurs pourront choisir entre les deux dispositifs.

Voir  onglet « neuf défiscalisation »

* Le dispositif « Pass Foncier », déjà en vigueur pour les maisons individuelles, c appelé aussi « maison à 15€ par jour », s’élargit aux appartements : les primo-accédants aux revenus compris entre 1500 et 2000 € / mois pourront bénéficier d’une TVA à 5,5% et acheter un logement neuf en 2 temps par la contraction de 2 crédits, un pour les murs et un autre pour le terrain tout en permettant de ne rembourser celui du terrain qu’une fois celui du logement remboursé. Ce grâce par l’utilisation du « 1% logement » versé par les entreprises de plus de 20 personnes.

* Cumul de plusieurs prêts avantageux pour les primo-accédants :

le niveau de ressources qui donne droit au Prêt Social Location Accession (PLSA) est rehaussé au niveau du plafond de ressources du prêt à taux 0. Et le cumul de ces deux prêts sera désormais possible.

Pour rappel, le PLSA a été conçu pour aider les ménages modestes à acquérir un logement neuf : une phase de location permet de se constituer un apport personnel ; une phase d’accession permet ensuite d’acheter à un prix auquel l’apport précédemment capitalisé est déduit.

* Limitation des délais d’expulsion : désormais un juge pourra ordonner une expulsion dans un délai d’1 an, contre 3 ans auparavant. Ceci pour rassurer les propriétaires confrontés aux impayés.

* Amélioration de l’enregistrement des demandeurs de logements sociaux pour mieux faire jouer le droit au logement. Plafonds d’accès au logement social abaissés de 10,3% avec révision chaque année, en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers) et non plus du SMIC ;  droit au maintien dans les lieux remis en cause en cas de sous-occupation ou de dépassement important des plafonds de ressources là où la demande de logements est   forte.

* Surface habitable mentionnée dans le bail (cependant aucune sanction n’est prévue pour l’instant).

* Les bailleurs pourront demander aux locataires de participer aux travaux d’économie d’énergie.

* La date butoir pour la remise aux normes des ascenseurs est repoussée de 3 ans

* Concernant les copropriétés, encadrement des honoraires des syndics sur les travaux et création d’ une nouvelle procédure d’alerte pour les copropriétés en difficulté.

* Détecteurs de fumée obligatoires d’ici 5 ans :

(un futur décret précisera le financement de cette nouvelle charge. Les locataires devront certainement y contribuer. )