Actualité 08/09/2011 : Taxation des plus values immobilieres 08/09/2011

Projet défini à l'Assemblée Nationale, très vraisemblablement validé en l'état par le Sénat dans les prochains jours.

Le plan de rigueur, dans sa première version, prévoyait la suppression complète de l'abattement annuel de 10%, mettant fin au processus d'extinction progressive: la totalité de la plus-value aurait été imposée sans limitation de durée, instaurant ainsi, selon l'expression du rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP) «une fiscalité perpétuelle».

Cette mesure devait s'appliquer aux promesses de vente conclues après le 25 août dernier.

La mesure devait rapporter à l'Etat 180 millions d'euros en 2011 et 2,2 milliards d'euros en 2012.

En outre, le taux de la taxation est relevé à 32,5% en raison d'une hausse de 1,2% des prélèvement sociaux sur les revenus du capital.

Après amendements à l'Assemblée Nationale, le projet a été révisé et devrait être validé en l'état dans les prochains jours par le Sénat.

La plus-value est toujours imposée dans son intégralité pour les cinq premières années de détention, puis, entre 5 et 30 ans de détention, subit des abattements progressifs, pour finalement être réduite à zéro au bout de 30 ans :

• 2% pour chaque année entre la 6ème et la 17ème année de détention,
• 4% pour chaque année entre la 18 ème et la 24ème année,
• 8% pour chaque année entre 25ème et 30ème année.

L'entrée en vigueur de la mesure est repoussée : elle s'appliquera aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012.

Le taux de la taxation monte à 32,5%, comme dans le projet initial.

Notre conseil : Propriétaires de biens immobiliers depuis plus de 15 ans, il est très vraisemblablement judicieux de vendre maintenant, et de réinvestir dans de l'immobilier neuf pour bénéficier des derniers mois de la Loi Scellier 2011. Ce conseil peut également être adressé aux propriétaires depuis 6 à 10 ans.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans cette analyse.

Exemple : Un bien acquis en 1995 pour 100.000 euros, revendu cette année pour 150.000 euros, soit une plus-value brute de 50.000 euros.

Avant la nouvelle Loi : Détention depuis plus de 15 ans - Exonération totale de taxation.

Après la nouvelle Loi : Abattement de 2% sur 12 ans , soit un abattement total de 22%.

La plus-value taxable s'élève à 21.450 euros, le taux de taxation est de 32.5% - Taxation sur la plus-value : 6.971 euros